Trajet domicile – travail : quelles obligations pour l’entreprise ?

Le trajet entre le domicile et le lieu habituel d’exécution du travail est encadré par la loi. Si le trajet habituel n’est pas considéré comme du temps de travail, d’autres cas peuvent faire l’objet d’une contrepartie sous certaines conditions. A quelles obligations s’expose l’entreprise ? Qu’est-ce que le plan mobilité d’entreprise ? Quelle est la loi concernant les frais de transport en commun ? Faisons le point !

Les obligations de l’employeur

Chaque jour, pour vous rendre sur votre lieu de travail, vous effectuez le même trajet que ce soit en voiture ou en transports en commun. Quelle que soit sa durée, votre trajet quotidien n’est pas considéré par la loi comme un temps de travail effectif. En revanche, certaines professions peuvent requérir un dépassement de ce temps par exemple en cas de changement de lieu de travail exceptionnel ou pour une courte durée. Dans ce cas, une contrepartie peut se faire :

• Sous une forme financière,
• Sous la forme de repos octroyé.

Cette contrepartie et sa forme peuvent être déterminées :

• Par convention,
• Par accord d’entreprise,
• Par accord de branche,
• Ou en l’absence des 3 points précédents, par l’employeur et les représentants du personnel.

Dans le cas d’un employé en situation de handicap, l’entreprise est tenue à une obligation d’accessibilité, le plus souvent à travers des équipements tels que les places de parking réservées aux personnes handicapées ainsi qu’un accès facilité aux ascenseurs depuis cette zone.

Le plan mobilité d’entreprise, la nouveauté 2018

Depuis le 1^er janvier 2018, toute entreprise de plus de 100 salariés sur un seul site est tenue de publier un plan de mobilité d’entreprise afin :

• D’améliorer la mobilité des salariés,
• D’encourager l’utilisation des transports en commun,
• De favoriser le recours au covoiturage.

Outre les avantages pour le salarié, l’entreprise en retire une meilleure marque employeur, une politique RSE accrue et une baisse du stress et de l’absentéisme.

Pour accompagner les salariés dans leur problématique de trajet quotidien, certaines entreprises vont plus loin avec quelques initiatives :

• Le remboursement des transports publics au-delà des 50% imposés par la loi.
• La prime de transport: d’un montant de 200€, elle compense les frais de trajet en voiture sous certaines conditions ; lieu de travail hors de la région Ile-de-France ou d’un périmètre de transports urbains, obligation d’utiliser un véhicule personnel en raison des horaires de travail, etc.
• Le remboursement des frais de carburant: l’entreprise peut choisir de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation du véhicule électrique. Pour être assimilés à des frais professionnels, ils doivent être liés à l’utilisation du véhicule par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. D’autres conditions peuvent être fixées par accord d’entreprise ou décision unilatérale. L’indemnité sera alors kilométrique et calculée selon un barème de frais professionnels (publié par l’administration fiscale).
• La navette d’entreprise mise en place dans le cadre d’une aide pécuniaire des collectivités locales ou d’une assistance technique de leur part.
• Le covoiturage: outre les économies réalisées par les salariés, ce dispositif développe le lien social, contribue à désengorger les axes routiers et à diminuer la pollution. Aussi dit « court-voiturage », il peut être accompagné par l’entreprise à travers une plateforme ou une application (type intranet) qui facilite la mise en relation des salariés.

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