Les entreprises devront de\u0301sormais communiquer l’identite\u0301 des salarie\u0301s ayant commis une infraction avec leur voiture de fonction.<\/p>\n
\u2014 Coyote_Officiel (@Coyote_Officiel) 19 octobre 2016<\/a><\/p><\/blockquote>\n Si jusqu\u2019a\u0300 maintenant, un employeur pouvait ne pas de\u0301noncer son salarie\u0301 auteur d\u2019une infraction au Code de la Route<\/a>, tout change a\u0300 partir du 1er janvier 2017 : les employeurs seront le\u0301galement contraints de re\u0301ve\u0301ler l\u2019identite\u0301 des salarie\u0301s ayant commis une infraction au volant de leur ve\u0301hicule de fonction dans les 45 jours qui suivent la remise ou la re\u0301ception d\u2019une contravention.<\/p>\n Au-dela\u0300 de ce de\u0301lai, l\u2019entreprise s\u2019expose a\u0300 une amende correspondant aux contraventions de la quatri\u00e8me classe, d’un montant maximum de 750 euros.<\/p>\n Avec cette nouvelle loi, les salarie\u0301s qui disposent de voitures de socie\u0301te\u0301 se verront dans l\u2019obligation de re\u0301gler les amendes et infliger un retrait de points en cas d\u2019infraction routi\u00e8re. C\u2019est de\u0301ja\u0300 le cas dans quelques grandes entreprises en France, soit environ 5% des salarie\u0301s.<\/p>\n Avant la promulgation de la loi J21, les entreprises ple\u0301biscitaient la contestation de l\u2019infraction<\/a> sans en de\u0301noncer l\u2019auteur. D\u00e8s l\u2019anne\u0301e prochaine, elles devront s\u2019en acquitter au moyen d\u2019une lettre recommande\u0301e ou de fa\u00e7on de\u0301mate\u0301rialise\u0301e.<\/p>\n Malgre\u0301 la leve\u0301e de boucliers, certaines entreprises ont d\u2019ores et de\u0301ja\u0300 annonce\u0301 prendre des dispositions afin de renforcer la pre\u0301vention routi\u00e8re aupr\u00e8s de leurs employe\u0301s : plus d\u2019appels au volant, pauses obligatoires\u2026<\/p>\n La loi j21 vise a de\u0301noncer les salarie\u0301s auteurs d’infractions avec leur ve\u0301hicule de socie\u0301te\u0301<\/p><\/div>\n Le traitement administratif des amendes repre\u0301sente environ 8 heures par mois pour une flotte de 200 ve\u0301hicules de socie\u0301te\u0301, une mobilisation de\u0301ja\u0300 tr\u00e8s co\u00fbteuse pour les employeurs.<\/p>\n En outre, de\u0301noncer l\u2019auteur d\u2019une infraction, ici un salarie\u0301, pose probl\u00e8me aux socie\u0301te\u0301s qui craignent d\u2019installer un climat de\u0301le\u0301t\u00e8re ou de se priver de ressources dans le cas d\u2019un retrait du permis de conduire.<\/p>\n Beaucoup d\u2019entre vous regrettent enfin que le kilome\u0301trage par salarie\u0301 ne soit pas retenu. En effet, un plus grand nombre de kilom\u00e8tres parcourus implique bien souvent un risque d\u2019infractions plus e\u0301leve\u0301. Certains sugg\u00e8rent la mise en place d\u2019un permis de conduire professionnel pour pre\u0301server leur propre permis de conduire, et d\u2019autres la mise en place syste\u0301matique d\u2019assistants a\u0300 la conduite pour accompagner les salarie\u0301s. Coyote reste a\u0300 votre e\u0301coute pour plus d\u2019informations.<\/p>\n Partage\u0301s entre la volonte\u0301 de responsabiliser leurs employe\u0301s et la ne\u0301cessite\u0301 de maintenir leurs effectifs en limitant les sanctions aux infractions routi\u00e8res, les employeurs auront fort a\u0300 faire d\u00e8s le 1er janvier. Et vous, que pensez-vous de cette loi j21 ? Disposez-vous ou mettez-vous a\u0300 disposition des ve\u0301hicules de socie\u0301te\u0301 ? Quelles mesures seriez-vous pr\u00eats a\u0300 mettre en place ? Dites-nous tout dans les commentaires\u2026 sans risquer d\u2019y laisser votre permis !<\/p>\n Vous souhaitez e\u0301tendre vos connaissances sur les nombreux radars existants en France ? \u00a0Ou bien sur les diffe\u0301rentes fa\u00e7ons de garder l’inte\u0301gralite\u0301 des points de votre permis de conduire\u00a0?Les infractions en voitures de fonction : que stipule la loi ?<\/span><\/h2>\n
Employeurs, salarie\u0301s : Que va vraiment changer la loi pour vous ?<\/span><\/h2>\n
![\"loi-denonciation-salarie-fonction\"](\"https:\/\/csi.int.coyotesystems.com\/blog\/app\/uploads\/sites\/16\/2016\/11\/loi-denonciation-salarie-fonction-1024x536.png\")
<\/a>Une loi qui fait re\u0301agir<\/span><\/h2>\n
\nN’he\u0301sitez pas a\u0300 vous rendre sur les dossiers radars<\/a>\u00a0et permis<\/a> sur lesquels Coyote fait le point !<\/p>\n